Par une brève parue hier (29 juillet 2009) dans l'édition Seine-Saint-Denis du quotidien "LE PARISIEN", on apprend que le Maire de Noisy-le-Sec vient de prendre un arrêté anti-expulsions locatives. Celui-ci intervient après qu'une motion ait été déposée conjointement par le groupe présidé par Gilles GARNIER (PC) et celui présidé par Anne DEO (Verts) au Conseil Municipal du 26 mars dernier (Conseil municipal dédié au budget) et déclare « zone de protection des locataires en difficulté pour des raisons économiques ou du fait de l’insécurité sociale »

Ce n'est pas la première fois qu'un Maire prend ce type d'Arrêté. Ainsi, Catherine PEYGE, Maire (PC) de Bobigny avait-elle pris une décision similaire le 18 mars 2008. La liste est longue depuis plusieurs années.

Sur le principe, on ne peut qu'être d'accord. L'expulsion locative est par définition une véritable " expulsion sociale " puisque l'expulsé n'ayant plus de résidence, cela complique toutes ses démarches administratives et par là même ne peut qu'aggraver une situation de précarité déjà bien avancée. C'est en premier lieu une décision humaine pleine de bon sens.

Mais n'est-ce pas contre-productif en matière de logement des foyers modestes ?

Sachant que le parc noiséen de logements sociaux est déjà saturé (de mémoire il y a 10 à 20 demandes pour un logement), la seule alternative reste le parc locatif privé dont on sait combien les garanties aujourd'hui demandées (caution, mois d'avance, garantie d'un tiers et surtout ... les prix) sont éxhorbitantes et rarement accessibles y compris pour des familles dont les deux parents ont un emploi stable. Un tel Arrêté ne va-t-il pas encore modérer le peu d'offres encore disponibles de la part de petits propriétaires dont la crainte est aujourd'hui de voir son locataire devenir subitement insolvable et maintenant de surcroît  inéxpulsable ? Je parle bien-sûr ici du "petit" propriétaire qui souhaite louer non pour s'enrichir, mais seulement entretenir son patrimoine.

A Noisy-le-Sec, 20% des loyers sociaux sont impayés. Tous sont-ils de bonne foi ? S'agit-il d' "accidentés de la vie" (chomage, divorse, maladie,...) ? Un tel Arrêté ne risque-t-il pas d'augmenter le nombre de "mauvais payeurs", usant jusqu'à la corde les attirails juridiques offerts et qui ne risquent que l'impunité ?

Le second aspect de cette décision est sa légalité.

Car, une grand majorité d'Ediles ayant pris de tels types d'Arrêtés se sont vus assignés par leur Préfet (représentant l'Etat) devant des juridictions administratives.  A Toulouse,  en juillet 2008,  le  préfet  a  même estimé que « l'arrêté viole le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ».

Qu'en sera-t-il de l'Arrêté de Noisy-le-Sec ?

Et vous, élus, associations, amicales de locataires, propriétaires prives et bailleurs sociaux, quel est votre point de vue ?

Muriel NICOLAU
© 30 juillet 2009 - JENB PRODUCTIONS

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RAPPEL : PETITION EN LIGNE POUR UN VRAI COMMISSARIAT DE POLICE NATIONALE A NOISY-LE-SEC

Nous rappelons par ailleurs que nous avons mis en ligne UNE PETITION POPULAIRE afin de réclamer le retour d'un véritable commissariat de Police Nationale, de plein exercice, avec les moyens humains et matériels suffisants pour assurer à tous une véritable tranquilité publique.

Pour information, après avoir rempli complêtement le formulaire, seuls vos prénoms et communes apparaissent sur internet, ET NOUS SEULS avons accès aux informations complètes.

Cette pétition sera ensuite adressée au Ministre de l'Intérieur PAR NOS SOINS.

En voici le texte :

"Les signataires de la présente pétition réclament que le commissariat de Police Nationale de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), actuellement commissariat sub-divisionnaire, retrouve son statut de commissariat de plein éxercice, perdu voici trois ans, et que les effectifs de la police nationale qui lui sont affectés soient substantiellement augmentés afin de préserver durablement la tranquilité publique qui n'est actuellement plus assurée dans cette commune de Seine-Saint-Denis."

Nous invitons tous les noiséens à y participer :

POUR SIGNER LA PETITION : CLIQUEZ ICI


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