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jeudi 30 juillet 2009

ARRÊTE ANTI-EXPULSIONS A NOISY-LE-SEC : EFFICACE ? ET SURTOUT LEGAL ?

Par une brève parue hier (29 juillet 2009) dans l'édition Seine-Saint-Denis du quotidien "LE PARISIEN", on apprend que le Maire de Noisy-le-Sec vient de prendre un arrêté anti-expulsions locatives. Celui-ci intervient après qu'une motion ait été déposée conjointement par le groupe présidé par Gilles GARNIER (PC) et celui présidé par Anne DEO (Verts) au Conseil Municipal du 26 mars dernier (Conseil municipal dédié au budget) et déclare « zone de protection des locataires en difficulté pour des raisons économiques ou du fait... [Lire la suite]