Et si on reparlait du droit à l'image : Réponse au Posteur 93INFOS sur ses mésaventures politico-journalistiques avec Eric Raoul

Je fais ici réponse à notre collègue posteuse 93-Infos qui, dans un article titré « Le Raincy - Tu veux ma photo ? » daté du 23 décembre dernier et repris sur nos pages Le Post, elle fait état de l'incident survenu lors d'un Conseil Municipal au Raincy, dont le Maire n'est autre qu'Eric Raoult.

Ce nouvel incident, dans la trop nombreuse liste de conflîts de même type depuis les années 2005, période où ont été créés de nombreux blogs " citoyens " au lendemain des émeutes, nécessite de rappeller à nos élus, quelle que soit leur hiérachie protocolaire, certaines notions de droits concernant les photographies ou vidéos captées lors des séances d'un Conseil Municipal, mais aussi lors de toute manifestation publique.

Le droit à l'image est inaliénable...

C'est le fondement-même des législations relatives au droit à l'image : Toute personne physique détient un droit inliélable sur l'image sa personne. De fait, par le principe général, on ne peut capter l'image d'un individu sans son consentement. Si en vidéo il est facile de conserver une trace de cette autorisation (il suffit que la personne concernée l'enregistre), il est pour le photographe nécessaire de conserver un formulaire pré-rempli à cet effet.

... Mais la jurisprudence donne des exceptions !

Je n'évoquerai pas ici le problème particulier des photographes de peoples qui bien souvent contractualisent leurs prises de vues (donc notion de paiement) avec les personnalités dans le cadre de leur vie privée, ni même des photos "volées" par des photographes peu scrupuleux, diffusées sans le consentement des sujets, aboutissant parfois même à des condamnations des éditeurs qui sont sanctionnés par des amendes et/ou dommages-intérêts peu dissuasifs compte-tenu des ventes liées.

Pour tous les autres, donc les journalistes et blogueurs, on pourrait succintement résumer comme suit : Le droit à l'image n'est pas opposable lorsqu'une personne apparait en un espace public, une manifestation publique, et que la personne n'est pas expressement l'objet principal de la captation.

En fait dans les contentieux jugés devant les tribunaux il ressort que les juges retiennent surtout les notions " d'atteinte à la vie privée " et " d'atteinte à l'intimité ".

Pour en revenir à la mésaventure de notre collègue, toute personne présente dans la salle de délibération d'un Conseil Municipal en séance publique a le droit de capter images et sons de ladite séance. La Réponse du Minisitre de l'Intérieur à la Députée Zimmermann (UMP) en 2005 est catégorique sur ce point (Question n° 64615) , position ministérielle confirmée au Sénateur Masson (NI) le 16 octobre 2008 (Question n° 05849).

Notre article titré « Blogs, Posteurs et Politique : Peut-on filmer un Conseil Municipal » publié sur Le Post.fr le 3 février 2010 apporte quelques références juriques sur lesquels les blogueurs peuvent s'appuyer.

De fait, hors cas du huis clos voté par l'assemblée délibérante, tout Maire qui s'oppose à une telle captation commet un délit aggravé du fait de son statut d'élu. L'abus de pouvoir est caractérisé.

Toutefois, la captation ne " doit pas troubler la sérinité des débats" dont le Maire est garant puisque lui revient la charge de la Police de l'Assemblée. Donc, éxit les minettes des vidéastes, les flashs des photographes, les bruits perturbateurs et les déplacement incessants. Car c'est sur cette notion de " trouble à la sérénité des débats " que le Maire s'appuie le plus souvent pour interdire la captation.

Pour ce qui concerne le public, le droit à l'image n'est pas opposable puisque par définition une telle séance du Conseil est publique de surcroît dans un lieu public. Par contre, il est préférable de faire un plan de masse de la foule présente sans se focaliser sur telle ou telle autre personne.

Pour ce qui concerne un élu, son droit à l'image n'est pas opposable lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions publiques. Il peut s'agir d'une séance de Conseil Municipal, d'une allocution évènementielle, d'une cérémonie commémorative. En revanche, il exsiste au moins deux exceptions concernant la mairie, lieu public par définition. On citera  :
- Les actes civiles (mariage, parrainages civils, ..) : Le lieu est bien public, l'élu dans sa fonction publique, mais les mariés et leur familles sont là dans le cadre d'un acte relevant de la vie privée ;
- Les personnels municipaux puisqu'ils entrent dans le cadre de la vie professionnelle, donc de la spère privée. (Exception faite des séances du Conseil Municipal).

En revanche vous ne pouvez capter l'image du même élu dans le cadre de sa vie privée sans son consentement.

Il m'est souvenir d'une élue légèrement voilée qui avait refusée d'être photographiée lors d'une séance de Conseil Municipal.  Afin que cela ne se termine pas en  psychodrame disproportionné, nous avons immédiatement cessé de la photographier suite à la demande autant discrète que courtoise de Conseillers Municipaux proches de nous. Ce qui n'a pas empêché la Maire, garante de la Police de l'Asssemblée, d'inviter l'élue en question à soit se découvrir la tête soit quitter la séance. Elle a préférer s'absenter, mais là il s'agit d'un autre sujet.

Mais si l'élu n'a de plus de droit opposable en séance publique, il n'en demeure pas moins que les images doivent présenter un caractère informatif ou historique. Exit donc les photographies qui pourraient être considéreées comme dégradantes ou insultantes.

D'ailleurs, de récentes décisions de justices rendues par la chambre d'appel correctionnel de Paris à rappelé des obligations importantes faites aux blogueurs :

- Les illustration doivent être liés à " une nécessité liée l'information " , dans un texte présenté sobrement ;

- Enfin cette même Cour a également souligner la notion " d'enquêtes sérieuses ". Ce qui oppose au blogueur presque les mêmes règles opposables aux journalistes professionnels.

Donc en l'espèce, tel que présenté par 93-Infos sur ses pages, on peut légitimement estimer que le Maire aurait fait un usage abusif de da Loi dans ce cas précis et que notre collègue pourrait même y donner une suite pénale. Quant au vote à huis-clos, il serait pour le moins étrangement lié à l'incident sus décrit, et son approbation serait alors  totalement anti-démocratique, le Conseil Municipal étant par là-même le coeur de notre démocratie locale. S'il est normal que le public sache ne pas troubler les débats, il est tout autant indispensable que les citoyens écoutent les argument exposés par ceux qui les représentent. D'ailleurs, je vois mal quel nécessité absolue pourrait justifier valablement un Conseil Municipal à huis-clos. S'il se conçoit aisément  en matière judiciaire, je ne vois pas de motifs sur un huis clos à caractère de politique locale.

Peut-être des élus-blogueurs pourront-ils nous apporter des précisions en ce sens ?

Mais il ne s'agit- là que du droit à l'image avec l'incident relaté. Peut-être l'actualité nous permettra-t-elle d'aborder le droit à l'image en d'autres lieux (musées, bâtiments, ..)

Jean-emmanuel Nicolau-Bergeret
22 janvier 2011 - JENB Productions

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Comments

[maurice]

Il est bon de faire de tels rappels, beaucoup ne sachant pas de quoi il retourne mette « le droit à l'image » à toutes les sauces qui les arrangent.
Je vais – encore un fois – m'inspirer de votre article pour faire un rappel sur le miens.