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Un maire peut-il refuser une permanence parlementaire à l'Hôtel-de-Ville ?
A NOISY-LE-SEC LE DROIT DONNE RAISON AU MAIRE
Par
Muriel Nicolau-Bergeret &
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Décidément, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), il se passe toujours quelque chose. Et ce qui, dans d'autres lieux, passerait pour une simple anecdote, prend chez nous une tournure dramatico-folklorique à l'instar des succulents épisodes de la mandature socialiste 2008/2010 brutalement écourtée, l'édile socialiste d'alors étant mis en minorité au sein de sa propre majorité de gauche.
Au lendemain de scrutins nationaux qui ont porté le Parti Socialiste à tous les échelons des responsabilités, nos militants et élus socialistes noiséens ont retrouvé la niaque. Quoi de plus normal.
Claude Bartolone (PS), ré-élu député cette année dans notre nouvelle circonscription redécoupée (qui comprend notre ville de Noisy-le-Sec, mais aussi Romainville, Bondy nord-ouest, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais), succédant ainsi à Elisabeth Guigou (PS), a manifesté le désir de tenir une permanence parlementaire mensuelle à l'Hôtel-de-Ville. Selon Laurent Rivoire, maire (NC) de Noisy-le-Sec, que nous avons pu joindre par téléphone samedi en soirée, a d'ailleurs tenu à préciser que « (...) cette demande a été adressée par mail. Et dans ce mail il est précisé, qui plus est, que ce n'est pas Monsieur Bartolone qui viendra, mais ses attachés parlementaires (...) ».
La Municipalité, par une lettre datée du 05 septembre, signée de Marie-Rose Harenger, Adjointe au Maire en charge des Affaires Juridiques, de la commande publique et de l'intercommunalité, et rendue publique sur internet par Nasser Ramdane Ferradj, militant socialiste, a répondu négativement à Monsieur Bartolone en se référant au règlement intérieur du Conseil municipal, s'appuyant en particulier sur une délibération du 26 mai 2011 (Document 1 ci-dessous).
Les élus socialistes, par un communiqué signé conjointement par Jean-Paul Lefebvre et Helmut Bonnet (photo ci-dessous : Helmut Bonnet à gauche et Jean-Paul Lefèbvre tractant sur le marché de Noisy-le-Sec lors de la campagne électorale des municipales 2010), 1er secrétaire de la section locale du PS, en date du 8 septembre déplorent cette réponse négative, qu'ils attribuent à une probable déception « (...) de l'élimination, dès le 1er tour des élections législatives, du candidat de la majorité municipale ». (Document 2 ci-dessous)
Que dit la loi ?
Après moults recherches, il n'a pas été retrouvé de texte sérieux et spécifique sur l'organisation d'une permanence parlementaire.
En fait, cette absence de réglementation nous a été confirmée tant par Laurent Rivoire, maire, que par Jean-Paul Lefèbvre, Président du Groupe socialiste (opposition, trois élus), également joint par téléphone samedi soir.
La seule législation sur laquelle on puisse se référer pour ce cas particulier est le Code des Collectivités Territoriales qui, en son article L2144-3 stipule : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. ».
La loi renvoie donc la responsabilité au Conseil municipal.
Règlement du Conseil municipal de Noisy-le-Sec
Dans sa réponse, Marie-Rose Harenger se réfère à la délibération 05-05 du 26 mai 2011, chapitre VI, Article 29 paragraphe 29.2 qui stipule : « le local mis à disposition (des conseillers municipaux des groupes d'opposition) ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques ».
Cette délibération du 26 mai 2011 modifie-t-elle de façon substantielle les dispositions en application précédemment sous la mandature socialiste ? La réponse est non et sur ce point, tant Laurent Rivoire que Jean-Paul Lefèbvre sont en osmose.
Pour Jean-Paul Lefèbvre, « (...) il y a une volonté de ne pas donner la possibilité de faire ses [NDLR : Au député Bartolone] permanences mensuelles à la mairie de Noisy-le-Sec pour des raisons purement politiques (...) » faisant référence au 1er tour des élections législatives, propos qui confirment le communiqué pré-cité.
Mais pour Laurent Rivoire, le discours est tout autre. Il tient d'ailleurs à souligner que « (...) cette délibération [NDLR : du 26 mai 2011] a été votée à l'unanimité, donc y compris par les élus socialistes (...). Ces derniers ne pouvaient donc pas ignorer cette disposition qui rendait de facto caduque leur demande. ». Et l'édile d'ajouter : « (...) J'ai même été au delà de ce que m'impose la loi puisque nous avons mis à disposition de l'opposition municipale trois bureaux au lieu des deux auxquels elle pouvait prétendre (...) ».
« Pratique républicaine » avancée par les élus socialistes contre « application du Règlement intérieur du Conseil municipal voté à l'unanimité » avancée par le maire, cette querelle, qui n'a pas lieu d'être sur le plan strict du droit, pose sur le fond un problème bien plus important dont l'intérêt dépasse largement nos frontières communales et concerne tous les contribuables : Les Indemnités Représentatives de Frais de Mandat, plus connues sous le sigle IRFM.
Indemnités des parlementaires
Tous les parlementaires perçoivent une IRFM.
En fait, tous les députés perçoivent plusieurs indemnités [1] :
- L'indemnité parlementaire de base (calculée sur la base des grilles des hauts fonctionnaires "hors échelle") : C'est là une indemnité pour le temps consacré à la fonction élective. C'est une indemnité importante puisque c'est sur elle qu'est calculée le plafond en cas de cumul de mandats (Plafond = 1,5 de l'indemnité parlementaire de base) ; Montant [1] : 5'514,68 euros.
- L'Indemnité de Résidence. Comme tous les fonctionnaires. Montant [1] : 165,44 euros
- L'Indemnité de fonction : Montant [1] : 1'420,03 euros
Le total de ces trois indemnités représente donc un brut mensuel [1] de 7'100,15 euros.
Sur le plan fiscal, seules les indemnités de base et de résidence (donc exclue l'indemnité de fonction) sont fiscalisées au titre des traitements et salaires.
Avantage : Le parlementaire n'est donc fiscalisé que sur seulement environ 75% de ses indemnités.
Les contributions (retraite spécifique plus avantageuse que le régime général, CSG, RDS, ...) sont d'un montant [1] de 1'910,88, ce qui amène l'indemnité parlementaire nette mensuelle [1] à 5'189,27 euros, soit la modique somme de 34'039,38 de nos anciens Francs.
L'Indemnité Représentative de Frais de Mandat
Les députés bénéficient d'une IRFM « Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Son montant [1] est de 6'412 euros brut. Cette IRFM est destinée en particulier au fonctionnement de son secrétariat et de sa ou ses permanences parlementaires en circonscription (Chaque parlementaire bénéficiant d'un bureau à l'Assemblée).
Autres avantages
Outre cette IRFM, chaque député se voit allouer un crédit, chaque année revalorisé, destiné à rémunérer ses assistants (trois en général, mais le député, employeur, peut avoir de un à cinq collaborateurs). Son montant [1] est de 9'138 euros. Le crédit non utilisé est acquis à l'assemblée ou peut être reversé au parti du député.
Le député bénéficie également de trajets gratuits sur le réseau ferroviaire en 1ère classe ainsi que sur le réseau RATP. Il peut également, dans la limite des disponibilités, bénéficier de véhicules de fonctions. Le député bénéficie de la gratuité des transports aériens entre sa circonscription et l'Assemblée (avec quottas et plafonds selon l'implantation : métropole, DOM-TOM ou étranger).
Le député bénéficie également de forfaits téléphoniques, informatiques et postaux.
Les autres avantages du Président de l'Assemblée
Quatrième personnage dans le protocole de l'Etat, le Président de l'Assemblée nationale touche près de 20'000 euros par mois (131'191,40 de nos anciens francs !). Une somme jugée injustifiée par Alexis Corbières, du Parti de Gauche, s'exprimant sur RMC en ces termes le 19 juin 2012 : « C’est excessif. C’est plus du double d’un parlementaire. Je pense que l’indemnité que touche les parlementaires est assez confortable. Mais rien ne justifie que le président de l’Assemblée nationale touche plus de deux fois les indemnités d’un parlementaire. C’est à l’image d’une république qui s’éloigne de plus en plus de ses principes. Dans notre pays, le salaire moyen est de 1400 euros et je crois qu’il n’est pas raisonnable qu’une telle somme (20 000 euros) soit perçue par des femmes et des hommes politiques ».
Le Président de l'assemblée bénéficie par ailleurs d'un logement de fonction, d'un véhicule de fonction et d'autres avantages liés à son rang.
Indemnités parlementaires : Le changement, c'est ... pas maintenant !
Dans un article titré « Indemnités des députés français : Pour une fois, inspirons-nous du Parlement européen » publié sur le site Atlantico par Corinne Lepage, députée européenne et Présidente de Cap 21, en date du 27 juillet 2012, on apprend que : « Les députés français ont rejeté la proposition renforçant le contrôle de leurs frais professionnels. La proposition visait à imposer la partie de l'indemnité de frais de mandat qui n'aurait pas été dépensée. ». Dès lors, tout le monde constatera que le changement... c'est pas pour maintenant. D'ailleurs, rue89 s'en est fait l'écho également sur son site le 21 juillet par un article titré : « Transparence : chez les députés, le changement, c’est pas maintenant ». Le début de l'article est significatif : « Les députés ont rejeté l’amendement qui aurait permis de contrôler l’utilisation de l’indemnité couvrant leurs frais professionnels. Ils n’ont pas, non plus, l’intention de rendre publique la liste de leurs éventuels conflits d’intérêts. La transparence dérangerait-elle l’Assemblée nationale ? ».
Confusion des genres ?
Sur le très sérieux site du Sénat, la question 15718 du sénateur Jean-Louis Masson posée en octobre 2010, mérite attention. Dans son exposé, le sénateur s'interrogeait en ces termes : « sur le fait que certains députés-maires ou sénateurs-maires installent leur permanence parlementaire et politique dans les locaux de leur mairie. Même si pour sauver les apparences, ils passent une convention et payent un loyer symbolique, il n'en reste pas moins qu'une telle pratique relève de la confusion des genres. En particulier, il lui demande s'il est normal qu'ensuite des courriers portant l'adresse de l'hôtel de ville fassent référence à des choix politiques ou aux positions de tel ou tel parti. Il lui demande également si une telle démarche ne constitue pas une atteinte à la neutralité du service public qui devrait s'appliquer à tous les bâtiments municipaux. ».
Même si le cas qui nous concerne avec Claude Bartolone n'est pas identique, la réponse de l'époque, qui s'appuie en particulier sur une décision du Conseil d'Etat du 9 avril 2004, démontre bien que l'Hôtel de Ville ne peut être un lieu de permanence politique.
En conséquence de quoi la réponse négative du maire est fondée juridiquement.
Par ailleurs, les conséquentes indemnités perçues par le Président de l'Assemblée Nationale sont suffisantes pour couvrir ses frais de permanences en circonscription.
Par ces temps de crise, fort bien rappelées par notre nouveau Président de la République dimanche soir sur TF1, nous laisserons les contribuables, du moins ceux dans l'incapacité à s'exiler pour échapper à notre nouvelle fiscalité annoncée, le soin de se faire leur opinion à propos de cette polémique qui semble bien futile face aux difficultés quotidiennes qui attendent la grand majorité d'entre-nous.
Les vrais problèmes ? PSA-Aulnay par exemple ...
L'avenir des ouvriers de PSA-AULNAY nous émeut et nous inquiète bien plus sur le plan humain, social et économique, et encore plus pour notre département déjà sinistré, que les problèmes logistiques de notre actuel député dont les indemnités doivent êtres équivalentes à au moins dix/douze ouvriers de chez PSA.
De la mandature législative précédente, nous avons plus le souvenir de bancs vides dans l'hémicycle, y compris lors de discussions sociétales importantes, de parlementaires s'invectivant dans des attitudes qui font sourire les "caïds de banlieue", se huant, se sifflant,... Du moins quand ils sont présents. Et quand ils n'en viennent pas aux mains..
En cette rentrée socialement difficile, où plus d'un Noiséen sur deux (c'est du chauvinisme...), mais globalement 90% des français, vont souffrir du risque grandissant de leur appauvrissement et donc de leur précarité dans une récession que personne n'ose ne confirmer officiellement, cette polémique futile en devient presqu' indécente.
Pour conclure sur un aspect plus communal, on ne peut que constater qu'une minorité de l'opposition s'est focalisée sur des problèmes biens secondaires. Peut-on espérer du groupe " La Rouge et Verte, la gauche ensemble ", Présidé par Gilles Garnier, Conseiller général communiste, qui représente 6 élus, qu'il fasse son entrée médiatique sur nos colonnes avec des sujets qui préoccupent sérieusement les Noiséens tant sur des sujets nationaux que locaux ?
Auteurs : Muriel Nicolau-Bergeret &
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 10 septembre 2012 - JENB Productions - Noisy-le-Sec
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