Justice


La Cour de cassation sème le trouble



Par
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret

Cette décision, qui s'appuie sur la loi du 15 mars 2004 relative au port ostentatoire de signes religieux, crée une jurisprudence dans laquelle risque bien de s'engouffrer les franges religieuses radicales au risque de créer de nouvelles tensions inter-communautaires et l'encombrement des salles  d'audiences.   

Femme voilée 02

Alors que le pays semblait avoir trouvé un apaisement précaire dans sa laïcité, l'arrêt rendu le 19 mars par la juridiction suprême dans l'affaire de la crèche yvelinoise Baby Loup vient jeter un trouble dans ce fragile équilibre social. En annulant le licenciement d'une salariée de cet établissement,  licenciement prononcé le 19 décembre 2008 au motif qu'elle portait le voile et confirmé en appel, les magistrats ne se sont pas positionnés que sur la forme, mais ont également argumenté sur le fond. 

Dans son arrêt, la cour souligne le caractère privé de l'employeur, en l'espèce une structure associative. La crèche Baby Loup est en effet la seule structure de ce type qui fonctionne 24h/24 toute l'année. 230 enfants issus de 171 familles, dont 40% de familles monoparentales aux horaires de travail décalés, étaient accueillis en 2010 dans cet établissement.

Fatima Afif est employée depuis 1991 comme assistante maternelle dans le cadre d'un Contrat emploi solidarité. Puis cette salariée décroche un diplôme d'éducatrice pour jeune enfant de niveau bac +2 en 1997.  En 1991, période de création de la crèche, l'association a  « mis en place un règlement intérieur dont l’article 5 rappelle les principes de laïcité et de neutralité d’opinion politique et religieuse » rappellent les avocats de cet employeur.  Règlement confirmé par « des notes techniques ».  Enfin, en 2003, « la crèche a refait un règlement intérieur dans lequel elle rappelait les principes de laïcité et de neutralité, y compris en activités extérieures », rappelle Me Gayon. Pour la crèche, Mme Fatima Afif « est une provocatrice » qui aurait fait l'objet d'un rappel au règlement intérieur. Richard Malka, avocat de l'employeur estime que « C’est une salariée qui manipule, qui sait que le port du voile est interdit, qui n’obtient pas ce qu’elle veut de manière amiable, qui provoque et qui obtient ce qu’elle veut : un licenciement ».

La ligne de défense de Madja Regui, avocate de l'employée, ne s'appuie non pas sur la liberté de religion mais sur le fait que, selon elle, « sa cliente portait le voile au vu et su de tous ». 

La plaignante est déboutée et porte l'affaire en cassation.

La Cour a considéré que « s’agissant d'une crèche privée » le licenciement de madame Afif constitue « une discrimination en raison des convictions religieuses" et devait être "déclaré nul" ». La juridiction confirme donc que la loi ne peut s'appliquer que pour les employeurs de droit public et que le principe de laïcité ne peut être invoqué pour enlever aux « salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public des protections les dispositions du Code du travail » 

Une décision regrettée par Manuel Valls à l'Assemblée nationale à l'occasion des questions au gouvernement. 

 

Jeannette Bougrab, ancienne présidente de la Halde qui soutenait la crèche contrairement à son prédécesseur Louis Schweitez, s'est exprimée dans Le Parisien et craint qu' « après un tel arrêt, qui opère aussi clairement une distinction entre le service public et le privé, toute entreprise qui ne reverrait pas son règlement intérieur interdisant le port de signes religieux, voile ou turban risque désormais de se voir attaquée par un ou une employée ». Et d'ajouter : « Qu'est-ce qui empêche désormais qu'un jour on ait une présentatrice voilée au journal télévisé ? ». 

Jean Baubérot, sociologue et historien, qui s'exprimait dans Le Nouvel Obs, se félicite de cette décision : « C'est une décision que je trouve cohérente, et qui porte un coup d'arrêt à l'extension infinie de la neutralité, imposée à des personnes qui ne représentent finalement pas l'Etat. Elle s'inscrit dans la logique de la loi de 2004 sur le port de signes religieux à l'école, qui ne s'applique pas aux élèves des écoles privées sous contrat, mais seulement aux établissements publics ».

Le législateur serait donc sans doute bien inspiré de clarifier et préciser la loi au risque de voir s’accroître le nombre de contentieux comme le confirme Hassan Chalghoumi, imam de Drancy : « Je crains que cette décision de justice n'encourage les provocations et certains fanatiques ». 

Auteur : Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret 
© 21 mars 2013 - JENB Productions - Noisy-le-Sec 

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